Définition de TERMINIS (IN)

DÉFINITIONS - ÉTYMOLOGIE -

Prononciation : in'-tèr-mi-nis'

DÉFINITIONS

1
latine usitée en termes de jurisprudence. Une décision in terminis est celle dans laquelle le juge a atteint les limites du mandat qui lui est confié.

ÉTYMOLOGIE

1
Lat. in, en, terminis, termes.